Les lois et modalités concernant les intermittents du spectacle et de l’audiovisuel

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L’industrie du spectacle et de l’audiovisuel est un domaine particulièrement difficile, où il peut être assez difficile d’enchaîner les contrats de travail. En effet, trouver une idée à exploiter dans le secteur de l’audiovisuel n’est pas suffisant. Il faut réussir à exploiter l’opportunité, pour arriver à être indépendant au niveau financier, comme de véritables professionnels. Une industrie qui connaît souvent des périodes extrêmement difficiles, comme le cas de 2020 avec la crise sanitaire mondiale. C’est pour cela que le gouvernement a trouvé nécessaire de reconnaître le statut depuis les années 30, dès les débuts du cinéma, ainsi que son intégration à l’assurance chômage depuis les années 60. Découvrez en premier lieu la signification du terme « intermittent », puis les conditions tournant autour de ce statut.

Que signifient les termes “intermittent du spectacle”

Le terme « intermittent » est une convention spécifique pour l’industrie du cinéma, du spectacle, ainsi que le secteur de l’audiovisuel en général. Pour simplifier, c’est un régime qui permet aux artistes, aux techniciens, et parfois même aux divers ouvriers de bénéficier d’une allocation chômage. C’est un statut qui offre à un travailleur du domaine le droit à une indemnisation entre deux contrats d’usage, à une sécurité sociale, ou encore à une retraite. En effet, il peut se dérouler un certain moment entre deux projets. Dans ce cas, le régime permet de compenser ses besoins pendant ces moments imprévisibles, ou les périodes d’inactivités.

Le droit à cette allocation exige un certain nombre d’heures cumulé d’activité, ainsi que quelques conditions supplémentaires. Le depot aem (Attestation Employeur Mensuelle) est un moyen, pour un employeur, de déclarer mensuellement les contrats de travail d’un salarié intermittent. Cette attestation permettant de comptabiliser les heures effectuées lors d’un contrat, il constitue donc pour un salarié une pièce justificative sur ses heures.

Les conditions d’obtention des droits aux allocations chômage

Comme il a été énoncé un peu plus haut, un intermittent est un salarié qui exerce un métier avec un CDD (Contrat à Durée Déterminée). Afin de pouvoir bénéficier du droit aux allocations chômage, quelques modalités doivent être respectées. En premier lieu, la personne doit honorer une durée de 507 heures de travail durant les 365 derniers jours (les 12 mois que représente une année). Ensuite, ladite personne doit être active à la recherche permanente d’un emploi. En effet, elle doit être inscrite comme un demandeur d’emploi, et garder les aptitudes physiques pour effectuer un emploi.

Enfin, la démission volontaire d’un poste antérieur ne permet pas à la personne de recevoir l’indemnisation. Il est aussi à remarquer que la personne ne doit pas encore atteint l’âge légal de la retraite, à savoir 67 ans, pour la demande d’allocation.

Le système pour compter les 507 heures

Sur 12 mois, le salarié doit avoir effectué au minimum 507 heures de travail pour bénéficier de l’indemnisation de chômage. En général, il existe trois moyens pour effectuer ces heures : l’enseignement, la création artistique et/ou les répétitions, et enfin les cachets obtenus après une prestation. Un cachet correspond à 12 heures en France, 6 heures dans les pays de l’Union européenne et les autres pays inclus dans l’Espace économique européen. Chaque cachet doit toujours être justifié par un document comme une AEM ou une DUS (Déclaration Unique Simplifiée), même les répétitions et les créations. Quant aux heures d’enseignement, elles doivent être obligatoirement liées au métier pratiqué (des cours de musique pour un musicien, cours de chant pour un chanteur, etc.). Il faut réussir à les justifier par un contrat de travail ou les différentes fiches de paie. Un point d’une extrême importance, il faut toujours justifier les heures effectuées. Par conséquent, vous devez exiger la déclaration de vos heures par votre employeur, ainsi qu’un des documents justificatifs cités précédemment.

Enfin, pour les techniciens et divers ouvriers, la durée inscrite dans un contrat de travail est quand même prise en compte, dans le cas où un projet n’a pas abouti. Le cas d’une production annulée pour une raison quelconque, comme le tournage d’un film par exemple, ou encore la fermeture définitive de l’entreprise qui les a employés. Le contrat est à garder en tant que pièce justificative.

Les cas exceptionnels

Une clause de rattrapage, avec un délai de 6 mois, peut être obtenue dans le cas où la personne n’ait pas réussi à attendre les 507 heures, mais a quand même réussi à effectuer un minimum de 338 heures. Au moins 5 ouvertures de droits doivent avoir été faites auprès de Pôle Emploi pour obtenir cette clause exceptionnelle, ou 2 535 heures sur les dix dernières années.

Selon les diverses lois, il existe d’autres situations qui exigent un décompte particulier. Pour le cas d’un congé maternité ou d’adoption, une suspension de contrat, un arrêt maladie ou une affection de longue durée, une journée est équivalente à 5 heures. Ces journées doivent bien évidemment être couvertes par une sécurité sociale. Aussi, la personne doit reprendre le travail après l’une de ces périodes. Ladite personne devrait donc garder un emploi avant de pouvoir comptabiliser ces heures.

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