Les droits et devoirs des chefs d’entreprise

Les obligations et les droits des salariés sont souvent évoqués. Pourtant, l’employeur lui aussi a certaines obligations et profite de quelques droits . Dans l’institution qu’il gère, quelles peuvent être ses droits et ses obligations ? La réponse dans cet article.

Les pouvoirs d’un chef d’entreprise dans l’entreprise

Pour la bonne gestion de l’entreprise, le chef d’entreprise dispose de deux principaux pouvoirs.

D’un côté, il s’agit du pouvoir réglementaire.  Grâce à ce pouvoir, il peut élaborer des règles générales dans le cadre de l’exécution du travail.

D’un autre côté, il dispose d’un pouvoir disciplinaire avec lequel il a le droit de sanctionner un employé à cause d’un manquement aux directives données. Comme il détient le pouvoir de direction d’une entreprise, il dirige, commande et élabore un règlement intérieur définissant les règles à appliquer dans l’entreprise. Grâce à ce pouvoir disciplinaire, un employeur a le droit d’infliger une sanction disciplinaire lors d’une faute commise par un employé.

Toutefois, pour éviter un exercice illégal du droit de l’entreprise, le Code de travail préserve des droits aux salariés.

Les droits et obligations d’un chef d’entreprise dans le contrat

Dans le contrat de travail, un chef d’entreprise a deux principales obligations à savoir : l’obligation de rémunérer l’employé et l’obligation de donner un travail et les moyens pour le réaliser à l’employé.

Conformes à la contrepartie de l’engagement d’un employé à l’entreprise, ces obligations constituent la base même du contrat du travail. Mis à part ces deux obligations, l’employeur doit respecter toutes les clauses indiquées dans le contrat de travail. Dans le cas où l’employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles, sa responsabilité civile risque d’être engagée. En plus, il pourrait être condamné à verser quelques dommages et intérêts à l’employé.

Le chef d’entreprise a le droit de licencier un employé. Il existe trois types de licenciement, dont  le licenciement suite à une faute simple : absence répétée et injustifiée. Le licenciement suite à une faute grave : abandon de poste, refus de faire un travail, injure à l’encontre de son employeur. Le licenciement à la suite d’une faute lourde : faire quelque chose qui pourrait nuire à la banque où il travaille par exemple

Les droits et obligations lors d’un arrêt de travail d’un salarié

Dès que le chef d’entreprise reçoit l’avis d’arrêt de travail d’un salarié, il doit établir une attestation de salaire. Ce document est indispensable à l’employeur et au département de la finance pour les versements des indemnités journalières.

Dans le cas où l’arrêt de travail est de 30 jours d’absence, une visite médicale après la reprise de travail est à prévoir. Au plus tard, cet examen doit se faire dans les huit jours après la reprise du travail d’un salarié.

Lors d’un arrêt de travail, le chef d’entreprise est dans l’obligation de verser une indemnité en dehors des indemnités journalières reçues par le salarié de la part de la Sécurité sociale.

Cette indemnité est à verser si :

  • l’employé justifie d’une année d’ancienneté dans l’entreprise
  • le certificat médical est présenté 48 heures après l’absence
  • l’employé perçoit des indemnités journalières venant de la Sécurité sociale
  • l’employé bénéficie d’un soin dans l’un des pays membres de l’espace économique européen (EEE)

Le chef d’entreprise a le droit de faire réaliser une contre-visite médicale au domicile de son salarié particulièrement lorsqu’une indemnité complémentaire est versée à celui-ci. La vocation de cette visite est de s’assurer que le salarié reste bien chez lui pendant les heures qui lui sont interdites de sorties stipulées dans l’arrêt de travail. C’est aussi pour vérifier que l’état de santé de l’employé correspond avec l’arrêt de travail et la durée indiquée.

N’importe quel médecin choisi par le chef d’entreprise peut effectuer cette contre-visite. Le chef d’entreprise n’est pas obligé de prévenir au préalable l’employé concernant la démarche. Si jamais le salarié n’est pas présent chez lui lors de la visite ou la refuse, le chef d’entreprise a le droit de ne plus verser les indemnités supplémentaires.

Les obligations d’un chef d’entreprise selon la loi

Par ailleurs, il existe aussi quelques obligations fixées par la loi qu’un chef d’entreprise doit respecter. L’employeur est obligé d’adopter des conditions de travail respectant la sécurité et l’hygiène suivant la législation sociale pour les employés. Il peut s’agir d’une visite médicale d’embauche, d’une formation à la sécurité selon son poste. C’est au chef d’entreprise de prévenir et de réprimer toute forme de discrimination au sein de l’entreprise. Un salarié ne doit pas être jugé de ses appartenances politiques, raciales, syndicales, religieuses…  

Selon la loi, un employeur est tenu d’assurer une formation pour que les employés puissent s’adapter convenablement à leur emploi.

Toute entreprise doit avoir un DUERP ou document unique d’évaluation des risques professionnels. Actualisé tous les ans, ce document comporte un inventaire des risques dans une unité de travail, un classement de ces risques, les actions qui pourraient être mises en place.

 

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