Comment transférer son siège social sereinement ?

Transférer son siège social

Dans le jargon entrepreneurial et juridique, une SAS est une société par actions simplifiée et une SASU, la version unipersonnelle de la SAS. Comme toute société, la SAS et la SASU peuvent être domiciliées à l’adresse de leur représentant légal, c’est-à-dire, le président de la structure. Les raisons d’un changement d’adresse sont nombreuses : l’arrivée d’un nouveau dirigeant à la tête de la SAS/SASU, le déménagement du président qui auparavant accueillait l’entreprise, la fin d’un bail commercial etc. Mais le transfert de domiciliation est encadré par les lois et procédures.

Quelles règles pour transférer l’adresse d’une SAS ou d’une SASU?

Le siège est l’adresse effective de la SAS ou de la SASU, mentionnée dans les statuts de l’entreprise. Cette adresse a son importance car toutes les informations de déclarations et de publicités légales sont accomplies dans la localité l’entreprise. Cette adresse figure dans les documents, supports et plateformes utilisés par la SAS/SASU : site web, conditions générales de vente, contrats, factures et devis, bons de livraison et de commandes, cartes de visite et signatures d’e-mails professionnels, dépliants etc. Il s’agit d’une adresse réelle, dont l’implantation définit la nationalité de l’entreprise et le droit applicable. Si la loi permet que cette adresse soit différente du lieu où l’activité de l’entreprise est exercée, il est en revanche exigé que la direction de la SAS/SASU soit accessible à cet endroit. L’associé unique choisit en toute liberté la domiciliation de sa boîte : celle-ci peut être logée dans son propre domicile, dans un local commercial loué ou bien auprès d’une société de domiciliation. Aucune règle spécifique n’est précisée par le Code de commerce pour encadrer la décision de transférer l’adresse d’un lieu à un autre : les modalités sont librement définies par les actionnaires de la SAS/SASU, dans les statuts constitutifs. Quand un changement de lieu est décidé, la nouvelle adresse doit toujours être déclarée auprès de l’administration. Plus d’infos sur www.leblogdudirigeant.com.

Nouvelle adresse d’une SAS ou d’une SASU: publication d’avis et complétion du formulaire M2

Ça y est, le changement de domiciliation de la SAS/SASU est décidé et rédigé en bonne et due forme. Quelle est la prochaine étape ? Modifier les statuts de l’entreprise, bien sûr, car la nouvelle adresse doit y figurer. Ensuite, procéder à la rédaction et à la publication de l’annonce légale de transfert. Ceci est une étape obligatoire pour que les tiers tels que les autorités diverses, les clients, les partenaires, les fournisseurs ou même les concurrents aient connaissance de l’information. Ainsi donc, un avis est publié dans un journal d’annonces légales si le nouveau domicile légal demeure du ressort du même greffe du tribunal de commerce. Un deuxième avis doit aussi être publié si le nouveau domicile de la SAS/SASU est situé dans un département différent. Enfin, il faut s’acquitter des procédures d’enregistrement de cette modification auprès de l’administration, et notamment du greffe du tribunal de commerce. Pour ce faire, il est demandé à l’entrepreneur de compléter trois exemplaires du formulaire M2 qui est aussi connu sous l’appellation Cerfa n° 11682*02. Pour tout déménagement dans un département différent, les informations concernant le président et tout autre membre de la direction doivent être mentionnées et précisées.

Nouvelle adresse de la SAS/SASU : dépôt du dossier auprès du centre de formalités des entreprises

Quand les trois exemplaires du formulaire M2 sont complétés, une déclaration officielle doit être faite par le président de la SAS/SASU ou son représentant légal auprès du centre de formalités des entreprises. Le centre prend le relais pour transmettre les documents aux divers organismes et au greffe du tribunal de commerce. Une mise à jour d’autant plus importante pour l’administration fiscale car cette nouvelle adresse impacte sur le calcul de la contribution foncière de l’entreprise, intimement liée à sa localisation. Dans le dossier de déclaration, outre les trois exemplaires du formulaire M2, une série de documents est exigée : statuts actualisés datés et certifiés, relevé des anciennes adresses de l’entreprise, acte modificatif de la domiciliation et tout document qui justifie que le nouveau local est bel et bien utilisé par la SAS/SASU.

Que coûte le changement d’adresse pour une SAS/SASU?

Il est important de préciser que le changement d’adresse de la SAS/SASU n’est pas une démarche gratuite. C’est une procédure qui a un coût pour l’entrepreneur. Il engage en effet des frais de greffe et des frais d’annonce légale. Cette dernière est doublée si la nouvelle localisation de l’entreprise est dans un autre département. Il est possible de confier cette démarche via une procédure en ligne, simplifiée et sécurisée. En quelques clics, l’entrepreneur accède à un questionnaire rapide pour décrire ses attentes, son secteur d’activité et identifier la forme d’accompagnement adéquat. Il est accompagné dans l’établissement du dossier de modification de statuts et la collecte des pièces nécessaires. Le service en ligne démarre la démarche juridique auprès des institutions, assure l’envoi du dossier complété auprès du greffe. La démarche s’achève par la réception de l’extrait mis à jour du K-bis au domicile de l’entrepreneur.

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