La forme juridique d’une entreprise définit son cadre juridique. Ce statut juridique est un outil déterminant les dispositions réglementaires, les formalités de fonctionnement ainsi que les textes juridiques applicables. Quelles sont réellement les importances majeures de choisir le statut juridique d’une entreprise ?
Une obligation de tous les entrepreneurs
Le fait de choisir le statut juridique d’une entreprise est une obligation de tous les entrepreneurs. La forme juridique d’une firme régit l’ensemble de toutes les règles et dispositions pour donner un cadre juridique à son projet de création d’entreprise, tout en exerçant ses activités professionnelles en toute légalité. Les conditions réglementaires découlant du choix d’un statut juridique régissent ainsi les obligations et les droits des associés. En général, il existe respectivement neuf (9) différents types de statut juridique : l’Entreprise Individuelle ou EI, l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée EIRL, la Société à Responsabilité Limitée SARL, la Société Anonyme SA, la Société par Actions Simplifiées SAS, la Société en Nom Collectif SNC, la Société en Commandite par Actions SCA, la Société en Commandite Simple SCS ainsi que la Société Civile.
Un élément de gouvernance de l’entreprise
Le fonctionnement, le management administratif d’une entreprise reposent essentiellement sur son statut juridique. Il est donc crucial de savoir choisir le statut juridique d’une entreprise adapté à vos besoins et ajusté à vos activités. Une firme peut avoir un ou plusieurs actionnaires au moment de sa création. Les associés sont les personnes ayant apporté une part au capital de l’entreprise. Ce qui leur fera bénéficier des parts sociales ou jouir de certains droits en contrepartie. La forme juridique de l’entité entrepreneuriale définira ainsi les responsabilités limitées ou illimitées de ses actionnaires. On évoque la notion d’associé pour les Sociétés Civiles, SARL et SNC. A contrario, des actionnaires pour les SAS et les SA. Le représentant légal de l’entreprise fait office du mandataire qui fait le choix du statut juridique. Il s’agit d’un responsable civil et pénal dans le management du droit social, la gestion du personnel, les actionnaires et les législations applicables à son entreprise.
Le régime fiscal appliqué dépend du statut juridique
Choisir le statut juridique d’une entreprise permet à celle-ci de savoir le régime fiscal qui lui est appliqué. En fiscalité, on parle de deux (2) formes juridiques d’une firme, à savoir, la société et l’entreprise individuelle. Chacune de ces formes englobe plusieurs types de statut juridique. Pour une société, l’imposition appliquée se porte sur elle-même. En revanche, pour une entreprise individuelle, le régime fiscal revient sur le revenu perçu par l’entrepreneur.